Conditions générales d'accès aux dossiers EMPROVE®
- Le VENDEUR fournit uniquement l'accès aux dossiers EMPROVE® ou à la suite EMPROVE® respectivement, conformément aux présentes conditions générales et uniquement pour une utilisation réglementaire. Les Dossiers ne sont pas appropriés pour une soumission réglementaire en tant qu'ingrédient pharmaceutique actif.
- La SOCIÉTÉ est autorisée à partager les Dossiers commandés avec l'une quelconque de ses Filiales, toute entreprise ou toute autre entité commerciale qui contrôle, qui est contrôlée par ou opère sous contrôle commun de la SOCIÉTÉ par la propriété directe ou indirecte de plus de cinquante pour-cent (50 %) du droit de vote dans la SOCIÉTÉ ou dans une telle entreprise ou autre entité ("Filiales"). Le partage des Dossiers avec et d'affectations à d'autres parties (à l'exception des autorités lors de procédures réglementaires) est interdit.
Si la SOCIÉTÉ envisage de partager des informations avec l'une quelconque de ses Filiales, elle doit d'abord engager la Filiale à respecter les mêmes conditions que celles que la SOCIÉTÉ accepte par la présente.
- La SOCIÉTÉ doit garder confidentielles toutes les informations contenues dans les Dossiers EMPROVE® qui lui sont divulgués par le ou au nom du VENDEUR pendant dix (10) années suite à leur réception. Il ne peut être renoncé à cette restriction que sur consentement écrit donné par le VENDEUR, lequel consentement ne sera pas refusé en cas de motif légitime.
- Le VENDEUR n'est pas obligé de divulguer toute autre information à la SOCIÉTÉ ou de fournir une licence quelconque ou tout autre droit à la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ ne peut pas affecter de droit par la présente sans le consentement écrit préalable du VENDEUR.
- La SOCIÉTÉ comprend que le VENDEUR fera de son mieux dans une limite commercialement raisonnable concernant la précision, l'exhaustivité ou le bien-fondé des informations contenues dans le Dossier EMPROVE®, mais le VENDEUR n'assume pas de représentation ou de garantie quelconque, qu'elle soit expresse ou implicite, quant à la précision, à l'exhaustivité ou au bien-fondé du Dossier EMPROVE®, et que ni le VENDEUR ni aucun de ses collaborateurs, dirigeants ou consultants ne seront responsables envers la SOCIÉTÉ du fait de la possession ou de l'utilisation par la SOCIÉTÉ du Dossier EMPROVE®. La limitation de responsabilité ne s'applique pas dans le cas où un quelconque dommage est provoqué par le VENDEUR par faute lourde ou mauvaise conduite volontaire.
- La commande de la SOCIÉTÉ, tout contrat basé sur cette dernière et tout litige en découlant seront exclusivement, et sans tenir compte d'un quelconque conflit des principes de droit, soumis à la législation de l'Allemagne. Il est entendu et convenu que les deux parties aux présentes se soumettent exclusivement à la juridiction des tribunaux compétents de Francfort-sur-le-Main, Allemagne.
- Toute commande ne deviendra contraignante pour le VENDEUR qu'une fois que la SOCIÉTÉ aura accepté les dispositions des présentes et que le VENDEUR aura décidé de livrer le dossier EMPROVE® en question à la SOCIÉTÉ, et sans faire d'autres déclarations ou prendre d'autres engagements envers la SOCIÉTÉ.
- Le VENDEUR mettra le Dossier EMPROVE® commandé à disposition de la SOCIÉTÉ individuelle sous la forme d'un fichier pdf, à sa seule discrétion. Le fichier sera disponible sur le site Internet du VENDEUR. La procédure prend environ dix (10) jours ouvrés à réception de la commande. Le VENDEUR se réserve le droit d'informer le Client d'autres retards. Le prix sera facturé par le VENDEUR et devra être payé par la SOCIÉTÉ dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
- Le formulaire de commande, signé par le Client, pourra être fourni par facsimilé ou transmis par voie électronique (pdf), et le facsimilé ou des copies électroniques (pdf) des documents exécutés seront aussi contraignants que des originaux.
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