Modalités et conditions générales des programmes de paiement RapidRED et MPower

Dernière mise à jour en juin 2020

Les présentes modalités et conditions générales des comptes de paiement RapidRED et MPower ("les Modalités") définissent les modalités et les conditions dans lesquelles vous pouvez participer au programme de compte de paiement ("le Programme") qui vous est proposé par Merck KGaA, Darmstadt, Allemagne et ses Affiliées ("Sigma-Aldrich" ou “nous”). Vous faites valoir et assurez que (i) vous possédez l'habilitation juridique et l'autorité pour accepter ces Modalités en votre propre nom et, le cas échéant, au nom de votre employeur ou de toute autre entité commerciale pour laquelle vous agissez en tant qu'agent, fournisseur ou autre représentant ("votre Mandant"), (ii) vous ou votre Mandant est un client inscrit de Sigma-Aldrich et a soumis un formulaire de profil utilisateur via le site Internet de Sigma-Aldrich ("le Site"), (iii) vous ou votre Mandant demande un ou plusieurs Compte(s) de paiement (chacun étant “un Compte de paiement” et collectivement "les Comptes de paiement") dans le cadre du programme en complétant la "Page d'inscription au programme" et (iv) les informations d'inscription que vous soumettez sur la Page d'inscription au programme sont précises, (v) vous êtes la même personne que celle identifiée sur la Page d'inscription au programme, (vi) le pays local d'origine que vous indiquez sur la Page d'inscription au programme est le même que le vôtre et/ou le pays local d'origine de votre Mandant, et (vii) vous avez l'autorité, en votre propre nom et/ou au nom de votre Mandant, pour demander un Compte de paiement et pour soumettre les informations requises sur la Page d'inscription au programme.

Vous reconnaissez et admettez qu'en complétant la Page d'inscription au programme et lors de la première utilisation de l'un de vos Comptes de paiement, vous êtes censé avoir accepté ces présentes Modalités et que ces Modalités sont contraignantes pour vous et, le cas échéant, votre Mandant. Comme indiqué dans les présentes Modalités, les termes "vous" et "votre" font référence, le cas échéant, à vous individuellement et à votre Mandant.

SIGMA-ALDRICH SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉVISER CES MODALITÉS À TOUT MOMENT. LORSQUE NOUS LE FAISONS, NOUS RÉVISONS AUSSI LA DATE DE "DERNIÈRE MISE À JOUR" INDIQUÉE AU DÉBUT DE CES MODALITÉS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA CONSULTATION RÉGULIÈRE DES MODALITÉS ACTUELLES. La version la plus récente des conditions sera indiquée sous la forme d'un lien hypertexte sur votre Page d'inscription au programme et sur la page de connexion à votre Compte de paiement, que vous utilisez pour accéder à votre compte ou à vos comptes. LA POURSUITE DE L'UTILISATION DU PROGRAMME ET DE TOUT COMPTE DE PAIEMENT SUITE À NOTRE PUBLICATION DE MODALITÉS RÉVISÉES CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DE CES MODALITÉS RÉVISÉES.

1. Inscription. L'accès au Programme et la réception d'un Compte de paiement sont déterminés par votre acceptation à être lié(e) par ces Modalités. Vous êtes supposé(e) avoir accepté ces Modalités lorsque vous soumettez une Page d'inscription au programme dûment complétée et que lors d'une telle soumission, vous avez coché la case stipulant que vous acceptez ces Modalités et les Conditions générales d'utilisation du site standard Sigma-Aldrich ("les Conditions d'utilisation du site") et la Politique de confidentialité ("la Politique de confidentialité"), toutes deux s'appliquant à votre utilisation du Programme. Politique de confidentialité (reste du monde à l'exclusion des États-Unis/du Canada) : https://www.sigmaaldrich.com/US/en/life-science/legal/privacy-statement
2. Compte de paiement. À réception par Sigma-Aldrich de votre Page d'inscription au programme complétée, vous recevez un numéro de Compte de paiement généré automatiquement et un numéro d'identification personnel (code PIN) associé. Une fois l'octroi d'un Compte de paiement approuvé, vous devez remettre à Sigma-Aldrich un montant destiné à votre Compte de paiement qui excède le Montant de financement minimum stipulé sur la Page de programme du Site ("Montant financé"). Vous pouvez remettre le Montant financé en sélectionnant l'un des mécanismes de financement disponibles décrits sur la Page de programme du Site, ce dernier pouvant être un paiement par chèque, par virement bancaire et, si elle est disponible au moment de votre inscription, par carte de crédit. Vous ne pourrez pas utiliser votre Compte de paiement tant que vous n'aurez pas remis le Montant financé à Sigma-Aldrich. Le "Montant de financement minimum" et le "Montant de financement maximum" pouvant être placés sur un Compte de paiement sont déterminés par Sigma-Aldrich en fonction du pays, peuvent varier d'un pays à l'autre et sont sujets à modification. Les montants de financement minimum et maximum pour chaque pays participant au Programme peuvent être énoncés sur la Page du programme du Site et/ou seront mis à votre disposition par votre Service clients ou votre représentant des ventes local. Pour de plus amples informations sur les conditions générales du Programme spécifiques à votre pays d'origine, y compris les Montants de financement minimum ou maximum applicables ou les conditions générales du programme (telles que décrites par la suite), veuillez contacter votre Service clients ou le représentant des ventes local. Vous reconnaissez par la présente que vous disposez du pouvoir et de l'autorité, en votre nom et au nom de votre Mandant, de transférer le Montant financé à Sigma-Aldrich.
3. Utilisation du Compte de paiement. Lorsque vous passez une commande de biens ou de services auprès de Sigma-Aldrich, vous saisissez votre numéro de compte de paiement, votre code PIN et toute autre information raisonnablement nécessaire pour vérifier et authentifier votre statut d'utilisateur. Vous pouvez uniquement utiliser votre compte de paiement pour acheter des biens ou des services qui seront livrés au sein du pays local d'origine énoncé sur votre Page d'inscription au programme lors de votre processus d'inscription. Il vous est strictement interdit d'utiliser votre compte de paiement pour acheter des biens ou des services qui seront livrés à une destination quelconque hors du pays local d'origine énoncé. Les conditions supplémentaires applicables aux commandes de biens et services seront mises à votre disposition en ligne lorsque vous passerez commande. Le montant total de votre achat (comprenant, mais sans s'y limiter, toutes les ventes ou autres taxes qui y sont associées) sera débité du solde de votre compte de paiement. Le solde de votre compte de paiement ("le Solde du compte") sera égal au montant financé originel moins les achats ainsi débités, plus les montants supplémentaires que vous ajoutez sur le Compte de paiement en utilisant le processus de rechargement décrit à la Section 4 des présentes. Votre Compte de paiement n'est pas une ligne de crédit. Vous pouvez uniquement acheter des biens ou services à concurrence du montant correspondant au solde actuel de votre Compte de paiement. Si le montant total de l'achat requis excède le solde actuel de votre Compte de paiement, votre achat sera refusé, et vous devrez ajouter de l'argent à votre Compte de paiement en utilisant l'option de rechargement. Dans l'éventualité où le solde de votre Compte de paiement atteint le montant minimum de financement, vous recevrez des alertes automatisées vous invitant à recharger votre compte. En utilisant le numéro de votre Compte de paiement et votre code PIN, vous pouvez à tout moment naviguer sur la page de ce programme sur notre Site pour accéder aux informations relatives à tous vos Comptes de paiement, dont le solde de votre Compte de paiement et votre historique des transactions.
4. Terme de rechargement de votre Compte de paiement. La durée initiale pendant laquelle vous pouvez utiliser votre Compte de paiement, la période de rechargement et la date d'expiration de votre Compte de paiement (collectivement, “le Terme”) sont déterminés par Sigma-Aldrich en fonction du pays, sujets à modification à la seule discrétion de Sigma-Aldrich et dans tous les cas aux droits de résiliation de Sigma-Aldrich. Le terme du Compte de paiement applicable à chaque pays participant au Programme peut être indiqué sur la page Programme du Site et/ou peut être obtenu en contactant votre Service clients local. Vous pouvez, à tout moment au cours de ce terme, ajouter de l'argent ("le Rechargement") sur tout Compte de paiement et jusqu'au Montant maximum de financement en sélectionnant l'un des mécanismes de financement disponibles sur la page Programme du Site. Cette somme d'argent supplémentaire sera en attente sur votre (vos) compte(s) de paiement jusqu'à ce que le paiement soit accepté. Vous pouvez continuer à recharger votre ou vos compte(s) de paiement ou laisser votre Compte de paiement revenir à un solde de zéro sur la durée du terme. À expiration du Terme, votre Compte de paiement sera désactivé et vous devrez ouvrir un nouveau Compte de paiement en remplissant une nouvelle Page d'inscription au programme en respectant le processus décrit dans ces Conditions. Sigma-Aldrich peut, à sa seule discrétion et soumis à votre Droit au remboursement (tel que défini à la Section 5), mettre fin à tout moment au cours du Terme à tout compte de paiement qui a un solde de compte de paiement de zéro ou qui est tombé sous le Montant minimum de financement.
5. Remboursements. Vous disposez du droit (un "Droit au remboursement") à demander un remboursement du Solde de votre Compte de paiement à tout moment pendant le terme, à la condition que tous les remboursements excluent expressément les montants (éventuels) financés sur votre Compte de paiement par Sigma-Aldrich via des programmes spéciaux ou promotionnels qui vous sont proposés par Sigma-Aldrich ("Fonds S-A"). Sigma-Aldrich remboursera rapidement le solde de votre Compte de paiement, moins les Fonds S-A, en utilisant un procédé convenu mutuellement, qui peut être un chèque, une remise sur votre compte bancaire, ou un crédit sur un compte (autre que le compte de paiement) maintenu avec Sigma-Aldrich. Si votre Montant financé initial ou un rechargement quelconque a été réglé en utilisant une carte de crédit (le cas échéant), nous pouvons rembourser le solde de votre Compte de paiement, moins tout fonds S-A, en émettant une réimputation vers une telle carte de crédit. Pour lever tout doute éventuel, Sigma-Aldrich ne rembourse aucun autre montant que celui explicitement mentionné dans cette section 5 (à savoir qu'aucun taux d'intérêt n'est appliqué à votre Compte de paiement).
6. Autorité pour utiliser le Compte de paiement. En acceptant ces termes, vous serez censé faire valoir, dans chaque cas dans lequel vous utilisez votre Compte de paiement, que vous avez été autorisé à le faire par votre Mandant. Vous acceptez également (a) de conserver la confidentialité de votre numéro de Compte de paiement et de chaque code PIN et mot de passe associés, et (b) d'être entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre identifiant, avec tous vos numéros de Compte et/ou codes PIN.
7. Modifications apportées au programme. Sigma-Aldrich peut modifier, suspendre, interrompre ou restreindre l'utilisation du Programme à tout moment, sujets à votre droit au remboursement.
8. Exonération de responsabilité et limites de responsabilité. L'exonération de responsabilité et les limites de responsabilité et seul remède contenus dans les Conditions d'utilisation du Site, sujets à votre droit au remboursement, s'appliquent au programme, aux Comptes de paiement et à leur utilisation, dans la même mesure que de telles dispositions s'appliquent au Site et au Service (tels que définis dans les Conditions générales d'utilisation du site).
9. Politique de confidentialité. Toute information personnelle, telle que définie dans la politique de confidentialité de Sigma-Aldrich, que vous avez fournie en relation avec le Programme sera soumise aux conditions générales de la politique de confidentialité. Politique de confidentialité pour le reste du monde (à l'exclusion des États-Unis/du Canada) : https://www.sigmaaldrich.com/US/en/life-science/legal/privacy-statement
10. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sigma-Aldrich, ses sociétés-mères, filiales et affiliées, fournisseurs et fournisseurs de contenu ainsi que leurs directeurs, responsables, salariés, agents, actionnaires, partenaires de co-marquage, partenaires, successeurs et concessionnaires en cas de réclamation, perte, dommage, responsabilité, jugement, demande et honoraires et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables de représentants légaux) affirmé par tout tiers du fait de ou découlant de (a) votre violation de ces conditions (y compris, mais sans s'y limiter, toute violation de l'une des représentations, garanties et clauses restrictives), (b) votre accès à ou votre utilisation du Programme ou du Compte de paiement, et/ou (c) la violation de l'un des droits des autres résultant de ou en relation avec votre utilisation du Programme et/ou d'un Compte de paiement quelconque.
11. Généralités. Les présentes Conditions, les Conditions générales d'utilisation du site, la Politique de confidentialité et toutes les conditions générales de vente applicables contiennent la compréhension complète des parties concernant votre utilisation et votre accès au Programme et/ou au(c) Compte(s) de paiement et remplacent tous les accords et acceptations précédents, écrits ou oraux, concernant un tel sujet.